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Pick-up et TVS, ce n’est plus la même musique !

 
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gegedelyon
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MessagePosté le: Jeu 24 Nov 2016 - 18:52    Sujet du message: Pick-up et TVS, ce n’est plus la même musique ! Répondre en citant

L’Automobile & L’Entreprise > Gestion de flotte > Fiscalité







Pick-up et TVS, ce n’est plus la même musique !
Publié le 16 octobre 2015 par Yves Guittat

Le service de Bercy vient d’apporter des précisions sur la nature des véhicules à usage multiple soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue à l’article 1010 du CGI. 
Elles portent notamment sur le cas des pick-up, qu’ils soient à cabine approfondie ou à double cabine.





Les pick-up à cabine approfondie ou à double cabine seront désormais soumis à la TVS.
La taxe sur les voitures des sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières (art. 1010 du CGI). 


La TVS est liquidée par trimestre, en fonction, d’une part, du nombre de véhicules possédés ou utilisés, du nombre de gramme de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre ou de la puissance fiscale et, d’autre part, des émissions de polluants atmosphériques correspondant à chacun de ces véhicules.
La taxe est égale à la somme des deux composantes
 La première repose sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO2), soit de la puissance fiscale selon la date de mise en service du véhicule.
 La seconde est relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.
Le législateur (art. 24 LF pour 2011) vient de réintroduire dans le champ de la taxe les véhicules « à usage mixte » qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1 (utilitaires), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. 


Sont ainsi principalement visés les véhicules haut de gamme et les 4 x 4, qui sur la base directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 pouvaient être inscrits dans la catégorie N1 ; celle-ci regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids maximal de 3,5 t. 
Seuls les véhicules N1 dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises demeurent désormais exclus de la TVS.
Autrement dit, au titre de l’article 1010 du CGI les véhicules de tourisme comprennent désormais non seulement les voitures particulières (VP) mais également les véhicules « à usage multiple », qui tout en étant classés dans la catégorie N1* sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. 


« Or cette dernière caractéristique ne figurait pas dans les commentaires doctrinaux, suscitant de nombreuses interrogations sur le champ des véhicules taxables, en particulier dans le cas de véhicules de type 4 x 4 de modèle pick-up », souligne l’administration fiscale.


C’est désormais chose faite dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt qui intègre dans la doctrine fiscale la remarque suivante : 


« Si les véhicules concernés sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4 x 4 pick-up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne répondent pas à cette définition de véhicules à usage multiple au sens de la directive 2007/46 CE du 5 septembre 2007 et sont alors exclus du champ d’application de la TVS. À défaut, c’est-à-dire si les véhicules transportent les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ils constituent bien des véhicules de tourisme taxables à la TVS. »



Pour résumer, les pick-up, qu’ils soient à cabine simple ou à double cabine, ne sont pas considérés comme des véhicules à usage multiple et sont donc exclus du champ de la TVS, donc considérés comme des VUL, contrairement à ce que nous avions pu écrire précédemment.




* Ces véhicules de catégorie N1 qui constituent des voitures de tourisme taxables à la TVS correspondent en pratique aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.




Mots clefs associés à cet article : Pick-upTVS


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MessagePosté le: Jeu 24 Nov 2016 - 18:52    Sujet du message: Publicité

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