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PV : la dénonciation, c'est pour 2017 ! Il inclut un article qui va obliger les entreprises à dénoncer auprès des autorités compétentes les salariés qui ont commis une infraction avec un véhicule de société.

 
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gegedelyon
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MessagePosté le: Sam 15 Oct 2016 - 11:58    Sujet du message: PV : la dénonciation, c'est pour 2017 ! Il inclut un article qui va obliger les entreprises à dénoncer auprès des autorités compétentes les salariés qui ont commis une infraction avec un véhicule de société. Répondre en citant


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Par Armindo Dias, le 14/10/2016



 
 
PV : Voitures de STE / la dénonciation, c'est pour 2017 !
Le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté en dernière lecture à l'Assemblée nationale.  
 
Il inclut un article qui va obliger les entreprises à dénoncer auprès des autorités compétentes les salariés qui ont commis une infraction avec un véhicule de société. 


 
Pertes de points et amendes vont se multiplier l'an prochain chez les conducteurs de véhicules détenus par des personnes morales. 
En effet, le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. 


Or, il inclut un article qui va obliger toutes les entreprises à dénoncer les conducteurs de véhicules de société en cas d'infraction, et ce, dès le 1er janvier 2017. 


Les entreprises devront fournir aux autorités compétentes l'identité et l'adresse du conducteur fautif par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention.
 
Si elles ne se soumettent pas à cette obligation, les entreprises risquent ni plus ni moins que de devoir s'acquitter d'une amende de quatrième catégorie, dont le montant peut atteindre 750€. 


Aujourd'hui, les entreprises ne dénoncent pas leurs salariés, se contentant de payer les amendes des salariés fautifs avant de se les faire rembourser par ces derniers. 
Les conducteurs ne perdent donc pas leurs points de permis


Avec la nouvelle loi, ce sont pas moins de deux millions de points de permis supplémentaires qui seront perdus chaque année.
 
 



Pour connaître la vérité sur les vrais chiffres et ou passe nos impôts/Taxes etc : http://www.ifrap.org/
Trop d'impôt tue l'impôt : http://www.contribuables.org/
"Pourquoi l'arrivée d'un AUDI Q 5" c'est digne d'un film / Il était une fois un arbre
https://www.youtube.com/watch?v=E8udIbKmZ84
"Qui ne peut attaquer le raisonnement, attaque le raisonneur "
Paul VALERY"
"J'accuse les hommes de crimes sans pardon
Au nom d'un homme ou d'une religion.
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M SARDOU Bercy 98
https://www.youtube.com/watch?v=TtJ3NmyUQco
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