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Constructeurs - 05/09/2016 Homologation : la députée Karima Delli demande la création d’une agence européenne de surveillance

 
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MessagePosté le: Lun 5 Sep 2016 - 08:35    Sujet du message: Constructeurs - 05/09/2016 Homologation : la députée Karima Delli demande la création d’une agence européenne de surveillance Répondre en citant


Constructeurs - 05/09/2016


Homologation : la députée Karima Delli demande la création d’une agence européenne de surveillance
 
 


Dans le cadre de la procédure législative en cours à Bruxelles, la députée européenne Karima Delli a rendu jeudi un rapport sur le projet de règlement de la Commission réformant le système d’homologation. 


Elle demande à la Commission d’aller plus loin avec la création d’une agence européenne de contrôle sur le modèle de l’agence américaine de protection de l’environnement, EPA. 
 


L’affaire Volkswagen suite aux révélations de l’agence américaine de l’environnement (EPA) sur le non-respect des normes d’émissions de NOx de ses moteurs Diesel aux Etats-Unis a débouché en Europe sur une crise règlementaire. 


Les enquêtes qui ont suivies au sein des Etats membres et au niveau du parlement européen (avec la commission d’enquête Emis sur la "mesure des émissions dans le secteur automobile") ont montré qu’il existait un écart considérable entre la mesure des NOx en laboratoire (et aussi du CO2) et les émissions en usage réel. 


Elles ont aussi montré que les textes européens permettaient une interprétation assez large de certaines dispositions conduisant à ce que l’on pourrait appeler une "fraude légale", usage qui ne concerne d’ailleurs pas particulièrement Volkswagen.


Pour Karima Delli, députée écologiste, vice-présidente de la commission d’enquête Emis, et membre de la commission transport du parlement européen estime que la Commission européenne a fait montre à l’égard de l’industrie "d’une passivité coupable". 


"Nous parlons dans ce dossier de santé publique. La passivité de la commission a fait perdre 10 ans à la lutte contre la pollution, elle a permis la triche de tous les constructeurs" estime Karima Delli. 


"Depuis le scandale Volkswagen, nous savons que les Etats-membres et la Commission européenne ont laissé prospérer un système où la fraude est possible, où l'optimisation à outrance des véhicules est "légale", où les écarts entre les émissions réelles d'oxyde d'azote et de CO2 sont hallucinants (avec des dépassements 10 fois supérieurs à la norme pour certains véhicules) et où la consommation réelle de carburant est de 20 à 40% supérieure à ce qui est mentionné sur le papier" s'insurge la députée. 
 
Rappels systématiques et mécanisme de compensation


Karima Delli a présenté jeudi 1er septembre son avis sur le projet de règlement de la commission européenne (présenté fin janvier 2016) qui s’inspirant de la législation américaine prévoit une véritable révolution par rapport au système actuel avec notamment une suppression du lien entre les services techniques (Utac en France) et les constructeurs 
-un contrôle régulier des véhicules en circulation ; un mécanisme de sanction avec des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros par véhicule ;  l’accès au protocole des logiciels des véhicules et à la stratégie de réduction des émissions des constructeurs.


Dans son rapport sur ce texte, Karima Delli demande qu’il soit complété par la création d’une agence européenne de surveillance 
"capable de mettre en oeuvre une surveillance de marché performante au niveau européen, de mener des tests dans ses laboratoires et de tenir compte des résultats obtenus par des laboratoires indépendants, à l'image de l'agence américaine "Environmental Protection Agency" (EPA)".
La députée européenne estime qu’il faut encadrer "beaucoup plus strictement les techniques d'optimisation et l'usage des dispositifs d'invalidation pendant la phase des tests". 
Le députée demande également que les "procédures de rappel et de sanctions" soient rendues "systématiques" et que cette nouvelle autorité ait le pouvoir de "exiger des autorités nationales le rappel des véhicules et l'établissement d'un régime de compensation et de sanctions en cas de véhicule défaillant". Un mécanisme beaucoup plus contraignant qu'aujourd'hui où seules les autorités nationales peuvent, si elles le décident, demander des rappels sur les véhicules qu'elles ont homologués.
"Pour protéger les citoyens européens de ces abus, nous devons garantir un système transparent et indépendant, un régulateur au moins aussi solide de celui des Etats-Unis",assure-t-elle. 
 
Un long cheminement législatif


Cet avis de Karima Delli, raporteure au sein de la commission transport du parlement européen sur ce projet de règlement est une première étape dans le processus d’élaboration de ce texte. Il est le premier rapport, alors que quatre commissions du Parlement sont concernés par ce texte, les autres étant la commission 
"Marché intérieur et protection des consommateurs",  "Environnement, santé publique et sécurité alimentaire et Industrie", "Recherche et énergie" (cette dernière commission ayant par ailleurs annoncé qu’elle ne se prononcerait pas sur le texte).
Ce rapport sera discuté par la commission transport du parlement le 20 novembre prochain pour l’élaboration de sa position commune qui sera transmise à la commission Marché intérieur et protection des consommateurs qui est leader sur ce sujet.
Ce processus législatif se fait en parallèle des auditions réalisées par la commissions d’enquête Emis. 


Elle a entendu Günter Verheugen commissaire européen pour l’Entreprise et l’Industrie de 2004 et 2010, période pendant laquelle ont été élaboré les normes Euro 5 et Euro 6 la semaine dernière, et reçoit ce lundi Antonio Tajani qui lui avait succédé en 2010 et a été commissaire européen aux Industries et à l'Entrepreneuriat jusqu’en 2014. 


Cette commission auditionnera par la suite les autorités nationales."Nous avons une réponse favorable du ministre allemand des transports. Nous attendons toujours la réponse de Ségolène Royal qui refuse de confirmer sa présence", nous a dit Karima Delli. 
 




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MessagePosté le: Lun 5 Sep 2016 - 08:35    Sujet du message: Publicité

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